Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Identité du vendeur

Salah Messaoud, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIRET : immatriculation en cours, siège : 66 rue Maurice Berteaux, 95870 Bezons, France. Contact : [email protected].

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service « Rapport VSME » : la production d'un rapport de durabilité conforme à la norme VSME (module de base, indicateurs B1 à B11), produit à partir des informations communiquées par le client via un questionnaire en ligne, puis relu et validé avant livraison. Le service est destiné aux PME, notamment les fournisseurs sollicités par leurs donneurs d'ordre pour des données de durabilité (effet de ruissellement CSRD).

3. Prix

Le service est facturé 690 €, paiement unique. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s'effectue en ligne via Stripe ; une facture est émise automatiquement.

4. Exécution et délai de livraison

Après paiement, le client reçoit un lien vers le questionnaire, dont la complétion demande environ 20 minutes. Une fois le questionnaire soumis, le rapport est produit à partir des données fournies, relu et validé avant livraison, puis livré par e-mail au format PDF sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de réponses complètes. Si des réponses sont manquantes ou ambiguës, le délai court à partir de la transmission des compléments demandés.

5. Droit de rétractation

Le service constitue une prestation personnalisée dont l'exécution commence dès la soumission du questionnaire, à la demande expresse du client. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage de l'exécution. Pour les achats professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises. Le rapport reflète ces déclarations ; le vendeur ne saurait être tenu responsable d'inexactitudes résultant de données erronées ou incomplètes.

7. Responsabilité

Le rapport est un document d'aide à la conformité fondé sur la norme VSME ; il ne constitue ni un audit ni une certification, et n'emporte aucune garantie d'acceptation par un tiers (donneur d'ordre, autorité). La responsabilité du vendeur, tenue à une obligation de moyens, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée ; elle ne couvre ni les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marché ou de référencement), ni les conséquences de l'usage du rapport par des tiers.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le service s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), le dispositif de médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable ; tout litige relève des tribunaux compétents.